ÉmendeUn avocat, un notaire ou un médecin peut-il utiliser une IA pour corriger ses documents ?
Un avocat, un notaire ou un médecin peut corriger ses documents professionnels avec une IA sans violer son secret professionnel, à une condition précise : que le texte ne soit transmis à aucun tiers. Le secret professionnel, l'obligation d'hébergement HDS et le code de déontologie notariale ne posent pas la même contrainte, mais toutes les trois se règlent de la même façon dès qu'aucune information ne quitte l'appareil.
Ce qui compte : pas l'outil, mais où va le texte
Un avocat, un notaire ou un médecin peut corriger ses documents avec une IA sans violer son secret professionnel, à une seule condition : que le texte ne soit transmis à aucun tiers. Le secret professionnel ne porte pas sur l'usage d'un outil, mais sur la divulgation d'une information confidentielle à une personne qui n'a pas à la connaître — et un correcteur IA qui envoie le texte saisi vers un serveur distant fait exactement cela, que le fournisseur le précise ou non dans ses conditions d'utilisation.
Trois professions, trois textes différents : le Code pénal pour l'avocat, le Code de la santé publique pour le médecin, le code de déontologie notariale pour le notaire. La question à se poser avant d'installer un outil reste la même dans les trois cas : ce document part-il quelque part, et si oui, chez qui ?
Le cas de l'avocat
Pour un avocat, la divulgation d'une information confidentielle est un délit puni par l'article 226-13 du Code pénal : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention de nuire. Transmettre un acte, une pièce de procédure ou une correspondance client à un outil qui l'envoie vers un serveur constitue une divulgation à un tiers au sens de cet article, même si le fournisseur promet de ne pas conserver le texte : la transmission elle-même est le problème, pas seulement la conservation.
Un outil qui traite le texte directement sur l'ordinateur, sans jamais l'envoyer nulle part, ne pose pas la question dans les mêmes termes : il n'y a personne à qui l'information est communiquée, donc aucune divulgation au sens de l'article 226-13. C'est le fonctionnement d'Émende, qui rejoint l'option déjà détaillée pour une entreprise : supprimer l'envoi plutôt que l'encadrer par contrat.
Le cas du médecin
Pour un médecin, la contrainte porte sur l'hébergement, pas seulement sur la transmission. L'article L. 1111-8 du Code de la santé publique impose que toute donnée de santé hébergée pour le compte d'un professionnel par un tiers le soit chez un hébergeur certifié HDS (hébergeur de données de santé), avec des serveurs situés dans l'Espace économique européen. Confier des données de santé à un outil qui les héberge sans cette certification est sanctionnable, indépendamment de toute question de RGPD.
Un outil qui ne transmet ni ne conserve le texte sur un serveur n'héberge rien pour le compte du médecin au sens de cette obligation : la question de la certification HDS ne se pose pas, faute d'hébergement par un tiers. Émende fonctionne ainsi sur un compte-rendu de consultation comme sur n'importe quel autre texte : rien n'est envoyé, donc rien n'est hébergé ailleurs que sur le Mac.
Le cas du notaire
Pour un notaire, l'article 8 du code de déontologie notariale pose le secret professionnel sans aucune exception prévue pour un outil numérique. Le Conseil supérieur du notariat l'a rappelé explicitement dans un guide consacré à l'IA générative, publié en décembre 2025 : l'usage d'un outil qui transmet des informations à un tiers constitue une violation potentielle du secret, quelle que soit la qualité du service rendu. Le Conseil a annoncé en juillet 2026 un partenariat avec Mistral AI et Scaleway pour donner aux notaires un accès à l'IA générative sur une infrastructure française dédiée — une réponse à l'ampleur de cette contrainte, pas une exception à la règle.
Un outil qui ne transmet le texte à personne respecte cette règle sans négociation d'infrastructure ni contrat à vérifier : rien ne part, donc rien n'est transmis à un tiers. C'est la différence entre un accès encadré à un serveur distant et l'absence de serveur.
Comment vérifier qu'aucun document ne sort du cabinet ou de l'étude
La vérification est la même quelle que soit la profession : couper la connexion réseau de l'ordinateur, puis utiliser l'outil normalement. S'il continue de corriger et de reformuler sans erreur, aucun document n'a pu transiter par un serveur pendant l'opération — nous détaillons ce test dans notre article sur le fonctionnement hors ligne. Un moniteur d'activité réseau confirme la même chose en conditions normales, sans avoir à couper quoi que ce soit.
Cet article décrit des obligations légales et déontologiques telles qu'elles existent à la date de publication, pas un conseil juridique personnalisé. Pour une situation précise, l'ordre professionnel ou un conseil du droit reste le bon interlocuteur.
Pour ces trois professions, la contrainte n'est pas écrite dans le même texte, mais elle converge vers le même point : dès qu'aucune information ne quitte l'ordinateur vers un tiers, les questions de divulgation, d'hébergement certifié et d'exception au secret professionnel ne se posent plus de la même façon. C'est le fonctionnement d'Émende sur l'ensemble des documents traités — actes, comptes-rendus, courriers — sans distinction selon la profession qui les rédige (voir la licence Team pour un cabinet ou une étude à plusieurs postes).
Questions fréquentes
Un avocat peut-il utiliser ChatGPT pour corriger ses actes ?
Seulement si aucune information confidentielle n'est transmise : la version grand public de ChatGPT envoie le texte saisi à ses serveurs, ce qui constitue une divulgation à un tiers au sens de l'article 226-13 du Code pénal. Un outil dont le traitement reste sur l'ordinateur évite cette question.
Un médecin qui utilise une IA de correction doit-il passer par un hébergeur certifié HDS ?
Oui, dès que des données de santé sont hébergées pour son compte par un tiers, en application de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique. Un outil qui ne transmet ni ne conserve le texte sur un serveur n'héberge rien pour le compte du médecin, donc cette obligation ne s'applique pas.
Le secret professionnel du notaire souffre-t-il d'une exception pour l'intelligence artificielle ?
Non : l'article 8 du code de déontologie notariale ne prévoit aucune exception, et le Conseil supérieur du notariat l'a rappelé dans son guide sur l'IA publié en décembre 2025. Transmettre un document à un outil qui l'envoie vers un tiers reste une violation potentielle du secret.
Comment vérifier qu'un correcteur IA ne transmet aucun document ?
En coupant la connexion réseau de l'ordinateur et en utilisant l'outil : s'il continue de fonctionner normalement, aucune donnée n'a pu transiter par un serveur. Un moniteur d'activité réseau confirme la même chose en conditions normales.