ÉmendeUn avocat peut-il utiliser l'IA ? Ce que le CNB demande de vérifier
Le Conseil national des barreaux n'interdit pas l'intelligence artificielle aux avocats. Son guide sur la déontologie et l'IA, adopté le 17 mars 2026, applique aux outils nouveaux les exigences qui valaient déjà pour la profession, en plaçant le secret professionnel en tête. Le CNB a même publié une grille de choix, avec quatre critères dont le premier porte sur les données. Voici ce que ces textes demandent concrètement de vérifier avant d'adopter un outil, ce que les juridictions ont réellement décidé jusqu'ici, et ce que cela change pour un simple correcteur de texte.
Cet article décrit des textes déontologiques et des décisions publiques à la date du 21 septembre 2026. Il ne vaut pas conseil juridique, et ne remplace ni la lecture des guides du Conseil national des barreaux ni l'avis de son ordre.
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L'IA est-elle autorisée aux avocats ?
Oui. Le Conseil national des barreaux a adopté le 17 mars 2026 un guide consacré à la déontologie et à l'intelligence artificielle, qui n'interdit pas ces outils et ne crée pas de régime spécial. Il applique aux usages nouveaux les principes qui gouvernaient déjà la profession. Le CNB décrit lui-même l'objectif du texte : « identifier les opportunités offertes par ces technologies tout en rappelant les exigences fondamentales de la profession ».
Ces exigences sont énumérées, et l'ordre dans lequel elles apparaissent n'est pas anodin : « protection du secret professionnel, respect du RGPD, compétence, prudence, indépendance, information et fixation équilibrée des honoraires ». La question posée à un avocat n'est donc pas de savoir s'il a le droit d'utiliser un outil d'IA, mais de démontrer que l'outil retenu ne le met pas en défaut sur l'un de ces sept points.
Le CNB n'interdit pas l'IA aux avocats. Il demande que l'outil choisi respecte des exigences qui, elles, ne sont pas nouvelles.
Ce guide n'est d'ailleurs pas isolé. Le groupe de travail dédié à l'IA, créé en mars 2024, a produit un premier guide sur l'usage de l'IA générative par les avocats, puis un guide de choix des outils. La commission Formation a ouvert, avec Lefebvre Dalloz, un parcours en ligne gratuit sur la plateforme Skilia, annoncé comme accessible jusqu'en 2027.
Quels critères le CNB retient-il pour choisir un outil ?
Le CNB a publié une grille d'analyse destinée au choix d'un outil d'IA juridique, présentée à son assemblée générale du 13 juin 2025 et issue d'auditions d'acteurs du marché. Elle retient quatre critères essentiels : « souveraineté et sécurité des données, fonctionnalités, conformité éthique, coût ». L'intérêt de cette grille est qu'elle vient de la profession elle-même, et non d'un éditeur qui décrirait le marché à son avantage.
Le premier critère est celui qui départage le plus vite les outils, parce qu'il ne se règle pas après coup. La souveraineté et la sécurité des données dépendent de l'architecture retenue par l'éditeur, décidée avant que l'avocat n'installe quoi que ce soit. Les trois autres critères, fonctionnalités, conformité éthique et coût, se discutent, se négocient, se comparent. Le premier, non : un outil qui envoie le texte sur un serveur tiers l'enverra toujours.
Émende est une application macOS qui corrige, reformule et traduit un texte dans la fenêtre où il est écrit, en exécutant le modèle de langue sur la puce du Mac. Sur le premier critère de la grille, cela signifie que le texte n'est pas transmis : il n'y a ni serveur d'inférence, ni compte utilisateur, ni sous-traitant à auditer. Sur le deuxième, les fonctionnalités, Émende couvre la correction et la réécriture, pas la recherche juridique ni l'analyse de pièces.
Ce que le secret professionnel impose à un outil, concrètement
Le secret professionnel ne porte pas sur la puissance d'un outil mais sur le trajet de l'information. Dès lors qu'un logiciel transmet à un tiers le contenu d'une conclusion, d'un courrier ou d'une note, ce contenu sort du cabinet, indépendamment de ce que le tiers en fait ensuite et des garanties contractuelles obtenues. C'est la raison pour laquelle la souveraineté des données figure en tête de la grille du CNB comme en tête des exigences du guide déontologique.
Cette mécanique vaut pour un assistant de rédaction, et elle vaut tout autant pour un simple correcteur d'orthographe. Un correcteur qui analyse le texte sur un serveur distant fait sortir le contenu de la pièce corrigée, même s'il ne produit aucune phrase et ne fait que signaler des fautes. La nature de la fonction ne change rien ; l'endroit du traitement change tout.
Le fondement légal de cette contrainte, et sa déclinaison pour le médecin et le notaire, sont traités séparément : ce que le secret professionnel permet ou non avec une IA part des textes qui punissent la divulgation, là où le présent article part de ce que la profession s'impose à elle-même. Les deux se rejoignent sur un point unique : la question à poser à un éditeur est « où le texte est-il traité », pas « que promettez-vous ».
Qui répond du texte produit avec une IA ?
L'avocat, et lui seul. C'est le sens de la redéfinition de la consultation juridique adoptée par le CNB en assemblée générale le 12 décembre 2025, qui abandonne le mot « intellectuelle » présent depuis 2011 au profit d'une définition centrée sur la finalité de la prestation. Le président de la commission Exercice du droit a expliqué la logique du changement : il ne s'agit pas de se protéger de l'IA, mais de garantir qu'une consultation personnalisée ne soit jamais le simple produit d'une machine.
Les juridictions ont commencé à en tirer les conséquences, avec plus de retenue que ne le laisse croire ce qui s'écrit sur le sujet. Le tribunal administratif de Grenoble a relevé des références fictives dans des écritures en décembre 2025, dans deux affaires. Le tribunal administratif d'Orléans, le 29 décembre 2025, s'est adressé directement au conseil du requérant : « Il y a lieu d'inviter le conseil du requérant à vérifier à l'avenir que les références trouvées par quelque moyen que ce soit ne constituent pas une "hallucination". »
Aucune sanction disciplinaire n'a été rapportée à ce jour en France contre un avocat pour ce motif. Les juridictions citées ont averti, pas puni. Une recherche faite aujourd'hui sur « avocat condamné intelligence artificielle » ramène surtout des affaires étrangères.
Ce risque précis, celui d'une référence inventée, tient à la génération de contenu. Émende ne génère pas de texte : il corrige, reformule ou traduit un texte existant, celui que l'avocat a écrit. Il ne produit donc pas de jurisprudence imaginaire, parce qu'il ne produit aucun contenu de son propre chef. Cela ne le dispense pas d'une relecture, mais la nature de ce qu'il faut relire n'est pas la même.
Comment vérifier un outil avant de l'adopter ?
Trois vérifications suffisent à classer la plupart des outils, et aucune ne demande de compétence technique. La première est la lecture de la politique de confidentialité, en cherchant trois choses : la durée de conservation du contenu soumis, la liste des sous-traitants, et le pays d'hébergement. La deuxième est la question posée directement à l'éditeur, formulée sans échappatoire possible : le contenu est-il traité sur l'appareil ou sur un serveur ?
La troisième est la seule qui ne repose sur la parole de personne. Couper la connexion internet, puis refaire une correction : si elle fonctionne encore, le traitement est local. Si elle échoue ou reste bloquée, le contenu devait partir. Ce qui se passe entre l'envoi d'un texte et le résultat affiché décrit ce trajet en détail, et le comparatif des correcteurs sur la confidentialité donne les réponses déjà documentées pour les outils les plus répandus.
Ces trois vérifications ne remplacent pas l'analyse de conformité que réclament la grille du CNB et le RGPD, notamment sur le registre des traitements et l'information du client. Elles établissent le fait matériel sur lequel cette analyse repose, et c'est le seul point sur lequel un cabinet peut conclure seul, en quelques minutes, sans attendre de réponse écrite d'un éditeur.
Questions fréquentes
Un avocat a-t-il le droit d'utiliser l'intelligence artificielle ?
Oui. Le Conseil national des barreaux a adopté le 17 mars 2026 un guide sur la déontologie et l'intelligence artificielle qui n'interdit pas ces outils. Le guide rappelle les exigences déjà applicables à la profession : protection du secret professionnel, respect du RGPD, compétence, prudence, indépendance, information du client et fixation équilibrée des honoraires.
Quels critères le CNB retient-il pour choisir un outil d'IA ?
Le CNB a publié une grille d'analyse issue d'auditions d'acteurs du marché, présentée à son assemblée générale du 13 juin 2025. Elle retient quatre critères essentiels : souveraineté et sécurité des données, fonctionnalités, conformité éthique, et coût. La souveraineté et la sécurité des données y figurent en premier.
Un avocat français a-t-il déjà été sanctionné pour avoir utilisé l'IA ?
Aucune sanction disciplinaire n'a été rapportée à ce jour en France pour ce motif. Des juridictions administratives ont en revanche relevé des références inventées dans des écritures fin 2025, et le tribunal administratif d'Orléans a invité l'avocat concerné à vérifier à l'avenir que ses références ne relèvent pas d'une hallucination.
Un correcteur de texte est-il concerné par le secret professionnel ?
Oui, dès lors qu'il transmet le texte à un tiers pour le traiter. L'exigence ne porte pas sur la puissance de l'outil mais sur le trajet de l'information : un correcteur qui envoie une conclusion sur un serveur distant fait sortir son contenu du cabinet, au même titre qu'un assistant de rédaction.
Existe-t-il une formation gratuite à l'IA pour les avocats ?
Oui. La commission Formation du CNB a lancé, en partenariat avec Lefebvre Dalloz, un parcours de formation en ligne gratuit sur la plateforme Skilia, annoncé comme accessible jusqu'en 2027 et destiné aux avocats comme aux élèves-avocats.